Extraits dispositions et loi sur les associations sportives
Section 2. – Organisation et fonctionnement des associations sportives
Art. 17. – Les associations sportives peuvent créer, pour la gestion de leurs activités non amateur, des sociétés sportives.
Art.18. – L’organisation et le fonctionnement des sociétés sportives sont déterminés conformément à la législation applicable aux sociétés commerciales sous réserves des dispositions contenues dans les articles 19 et 21 ci-dessous.
Art. 19. – Les sociétés sportives doivent conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels, des contrats de travail, dénommés contrats sportifs.
Tout contrat sportif doit respecter les dispositions impératives suivantes :
- Le contrat sportif est un contrat à durée déterminée. Il est établi pour une ou plusieurs saisons renouvelables conformément aux dispositions internationales en vigueur ;
- Un sportif ou un cadre sportif professionnel ne peut signer plus d’un contrat sportif pour la même période.
Section 2. – Rapport Association-support/société sportive
Art. 20. – La société sportive créée par l’association sportive, dite association-support, bénéficie des numéros d’affiliation aux fédérations dévolus à ladite association-support ainsi que du droit d’exploiter le nom ; les couleurs, les emblèmes et les autres signes distinctifs de l’association –support.
Art. 21. – l’association-support et la société sportive qu’elle a créée définissent leurs relations par une convention qui précise notamment :
- La liste des activités liées aux secteurs amateur et professionnel dont l’association-support et la société sportive ont respectivement la charge ;
- La répartition entre l’association-support et la société sportive des activités liées à la formation des sportifs ;
- Le transfert à la société sportive de l’ensemble des contrats qui se rattachent aux activités professionnelles conclus par l’association-support ;
- Les modalités d’utilisation des installations sportives appartenant, le cas échéant, à l’association-support, par les deux parties ;
- Les conditions d’utilisation, par la société, du nom, des couleurs ; des emblèmes et des autres signes distinctifs de ladite association-support ;
- La durée de la convention ;
- Les modalités de résiliation anticipée de la convention qui ne pourra prendre effet qu’au terme d’une saison sportive et moyennant un préavis d’au moins trois mois